Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant, en naviguant ou en utilisant le site web PaymentProcessingQuotes.com (le « Site »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »), ainsi que par toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et PaymentProcessingQuotes.com (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications à ces Conditions constitue votre acceptation de ces changements. Nous vous recommandons de consulter ces Conditions périodiquement pour rester informé de toute mise à jour.

2. Description des services

PaymentProcessingQuotes.com offre une plateforme gratuite de comparaison sans engagement qui aide les entreprises canadiennes à trouver et comparer des solutions de terminaux de paiement, incluant notamment les terminaux Clover, Pax et Ingenico. Nos services comprennent :

• Fournir du contenu éducatif et des informations sur les produits relatifs aux terminaux de paiement et aux solutions de traitement disponibles au Canada.
• Générer des soumissions personnalisées et non contraignantes basées sur les informations soumises via nos formulaires en ligne.
• Mettre en relation les entreprises avec des fournisseurs et partenaires de terminaux de paiement qualifiés.
• Offrir des ressources, des guides et des outils pour aider les entreprises à prendre des décisions éclairées concernant le traitement des paiements.

3. Admissibilité de l'utilisateur et responsabilités

En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre province de résidence, selon le plus élevé des deux, et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Si vous utilisez le Site au nom d'une entité commerciale, vous déclarez en outre avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la soumission de tout formulaire ou demande sur notre Site. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez, y compris le nom de votre entreprise, vos coordonnées et vos estimations de volume de transactions.

4. Soumissions de terminaux de paiement et services

Les soumissions générées via notre Site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre contraignante, un contrat ou une garantie de service. Toutes les soumissions sont des estimations basées sur les informations que vous fournissez et sont sujettes à modification. Un représentant qualifié pourra vous contacter pour discuter de vos besoins et finaliser la tarification.

Les tarifs finaux, les frais et les conditions de service sont déterminés par les fournisseurs individuels de terminaux de paiement et peuvent varier en fonction de facteurs incluant, sans s'y limiter : votre type d'entreprise, votre volume de transactions, votre historique de crédit, le modèle de terminal sélectionné, la durée du contrat et les promotions applicables.

PaymentProcessingQuotes.com agit en tant que service intermédiaire de comparaison et n'est pas lui-même un processeur de paiements, une institution financière ou un fabricant de terminaux. Nous ne traitons pas les paiements, ne gérons pas les fonds et ne fournissons pas de services bancaires.

5. Utilisation du site

Vous acceptez d'utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Plus précisément, vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui enfreint toute loi ou réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable.
• Soumettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses via tout formulaire ou communication sur le Site.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute portion du Site, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen.
• Utiliser tout système automatisé, y compris des robots, des collecteurs ou des araignées, pour accéder au Site à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse.
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du Site ou des données qui y sont contenues.
• Collecter ou recueillir toute information personnellement identifiable à partir du Site.
• Utiliser le Site pour envoyer des communications non sollicitées, du spam ou du matériel promotionnel.

6. Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu, les matériaux et les fonctionnalités disponibles sur ou via le Site — y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, contenu vidéo, compilations de données, logiciels et la conception et la mise en page globales du Site — sont la propriété exclusive de PaymentProcessingQuotes.com ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel de notre Site sans notre consentement écrit préalable, sauf pour le stockage temporaire dans le cache de votre navigateur ou l'impression de pages individuelles à des fins personnelles et non commerciales. Le nom PaymentProcessingQuotes.com, le logo et tous les noms de produits et services connexes, les marques de conception et les slogans sont des marques de commerce de PaymentProcessingQuotes.com. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre permission écrite préalable.

7. Liens et contenus de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web, des ressources ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par PaymentProcessingQuotes.com. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation de ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via tout site web ou service tiers. Nous recommandons fortement de lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site web tiers que vous visitez.

8. Exclusion de garanties

LE SITE ET TOUT LE CONTENU, LES MATÉRIAUX, LES INFORMATIONS, LES SERVICES ET LES PRODUITS DISPONIBLES VIA LE SITE SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PAYMENTPROCESSINGQUOTES.COM DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
• Les garanties que le Site sera ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.
• Les garanties concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité de tout contenu, y compris les informations sur les produits, les prix ou la disponibilité des services de terminaux de paiement.
• Les garanties que les résultats obtenus par l'utilisation du Site seront exacts ou fiables.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PAYMENTPROCESSINGQUOTES.COM, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION :

• La perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'autres pertes intangibles.
• Les dommages résultant de votre accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder ou de l'utiliser.
• Les dommages résultant de toute conduite ou contenu de tout tiers sur le Site.
• Les dommages résultant d'un accès non autorisé à vos transmissions ou contenus, de leur utilisation ou de leur modification.
• Les dommages découlant de l'utilisation de ou de la confiance accordée à toute soumission, tarif ou information fourni via le Site.

En tout état de cause, la responsabilité globale de PaymentProcessingQuotes.com pour toutes les réclamations découlant de ou liées à l'utilisation du Site ne dépassera pas le plus élevé de cent dollars canadiens (100,00 $ CAD) ou le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, au cours de la période de six mois précédant la réclamation.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PaymentProcessingQuotes.com, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licences et fournisseurs contre toutes réclamations, actions, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Site; (b) votre violation des présentes Conditions; (c) votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle; ou (d) toute information que vous soumettez via le Site.

11. Modifications des conditions et du site

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer toute partie des présentes Conditions à notre seule discrétion et à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur le Site. La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page sera révisée en conséquence. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Conditions périodiquement pour prendre connaissance des changements.

Nous nous réservons également le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Site, y compris le contenu, les fonctionnalités, la disponibilité et les informations tarifaires, à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site.

12. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Site immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les présentes Conditions. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Site cessera immédiatement. Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garanties, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

13. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, pour la résolution de tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Site.

Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle, vous acceptez de tenter d'abord de résoudre tout litige de manière informelle en nous contactant. Si le litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant votre avis écrit, l'une ou l'autre des parties pourra engager une action en justice formelle.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les dispositions restantes des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et de plein effet. Le défaut de PaymentProcessingQuotes.com d'exercer ou d'appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PaymentProcessingQuotes.com concernant votre utilisation du Site et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant le Site.

16. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou commentaire concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

PaymentProcessingQuotes.com
Courriel : info@paymentprocessingquotes.com
Site web : www.paymentprocessingquotes.com